Contrôle fiscal massif des SASU : le fisc vous réclame un redressement sur vos prélèvements sociaux pour cette raison précise
Depuis juin, une vague de contrôles fiscaux cible les dirigeants de SASU à l’IR, soupçonnés d’avoir sous-payé leurs prélèvements sociaux. Entre 9,7 % et 18,6 %, l’écart de taux fait grimper la note et pourrait entraîner des redressements sur plusieurs années.
Depuis le début de l’été, de nombreux travailleurs indépendants à la tête d’une SASU découvrent dans leur messagerie un courrier inhabituel : une demande de renseignements de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). L’administration soupçonne que des bénéfices jusque-là déclarés comme revenus professionnels auraient dû être traités comme revenus du patrimoine, donc soumis à des prélèvements sociaux plus lourds. Pour certains dirigeants, les redressements engagés portent déjà sur plusieurs exercices.
Le phénomène est loin d’être marginal. En 2025, 210.418 SAS/SASU ont été créées, selon l’Insee, ce qui donne une idée de l’ampleur potentielle des contrôles. Dans un article du quotidien économique, une avocate fiscaliste affirme que des « dizaines de milliers » de demandes de renseignement ont été envoyés depuis juin, a-t-elle indiqué, citée par Les Echos. La DGFiP ne commente pas ce volume, mais confirme que des contrôles sont en cours depuis plusieurs mois et qu’ils vont se poursuivre. Reste à savoir si votre propre structure risque, à son tour, de se retrouver dans le viseur.
SASU à l’impôt sur le revenu : pourquoi ces bénéfices sont dans le collimateur
Au cœur de cette vague, on retrouve un profil bien particulier : les SASU ayant choisi d’être soumises à l’impôt sur le revenu. Par défaut, ces sociétés par actions simplifiée unipersonnelles relèvent de l’impôt sur les sociétés, mais elles peuvent, pendant leurs cinq premières années d’existence, opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du Code général des impôts. Le bénéfice n’est alors plus imposé au niveau de la société, mais directement entre les mains de l’associé unique, en BIC, BNC ou BA selon la nature de l’activité exercée.
Ce choix séduit de nombreux créateurs, surtout au démarrage, car il permet d’imputer d’éventuels déficits sur le revenu global. Le différend actuel porte sur le traitement des prélèvements sociaux appliqués à ces bénéfices. Dans une SASU soumise à l’impôt sur les sociétés, les gains sortent le plus souvent sous forme de dividendes et étaient soumis à 17,2% de prélèvements sociaux jusqu’en 2026, puis 18,6% depuis la dernière loi de finances. Pour les structures ayant opté pour l’impôt sur le revenu, ces sommes, regardées comme des revenus d’activité sur la déclaration de l’associé unique, ne supportaient qu’un taux global d’environ 9,7%.
| Situation de la SASU | Type de revenu retenu | Taux de prélèvements sociaux |
|---|---|---|
| SASU à l’impôt sur les sociétés | Dividendes, revenus du patrimoine | 17,2% jusqu’en 2026 / 18,6% depuis |
| SASU à l’IR, président affilié SSI | Revenus d’activité | Environ 9,7% |
| SASU à l’IR, président non affilié | Dividendes, revenus du patrimoine | 17,2% jusqu’en 2026 / 18,6% depuis |
Contrôles, redressements et recours : ce que regardent les services fiscaux
Ce qui a changé, c’est la lecture de l’administration. Selon la DGFiP, lorsque le président d’une SASU soumise à l’impôt sur le revenu n’est pas affilié à la sécurité sociale des indépendants, les bénéfices qu’il perçoit ne peuvent plus être considérés comme des revenus d’activité. Ils relèvent alors, pour le fisc, de la catégorie des dividendes et doivent être soumis aux prélèvements de 17,2% ou 18,6% suivant que les sommes ont été versées avant ou après 2026. Des contrôles ont été lancés pour vérifier les affiliations sociales, et des redressements rétroactifs sont engagés lorsque ces contributions n’ont pas été acquittées.
Cette offensive a suscité une réaction au Parlement. Dans une question écrite, la députée des Yvelines Anne Bergantz relaie les inquiétudes de dirigeants menacés par un redressement et estime que « Cette interprétation administrative soulève l’interrogation chez de nombreux dirigeants de SASU concernés, dès lors qu’aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit explicitement l’assujettissement professionnel d’une SASU à l’impôt sur le revenu aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine », a-t-elle souligné, citée par RMC Conso. Elle considère aussi que les redressements rétroactifs créent « une insécurité juridique et fiscale significative pour ces entrepreneurs ». Le ministère de l’Économie lui a répondu le 2 juin en citant plusieurs textes de loi, validant la démarche de l’administration fiscale ; depuis, la DGFiP a intensifié ses contrôles fiscaux, tandis que plusieurs recours ont été portés devant le Conseil d’État, certains contribuables s’appuyant sur une plateforme en ligne dédiée pour mutualiser leurs démarches.
En bref
- Depuis le début de l’été, la DGFiP adresse en nombre des demandes de renseignements à des travailleurs indépendants présidents de SASU ayant opté pour l’impôt sur le revenu.
- L’administration fiscale requalifie certains bénéfices BIC ou BNC en revenus du patrimoine, soumis à 17,2 % puis 18,6 % de prélèvements sociaux, avec des redressements parfois rétroactifs.
- Entre vérification de l’affiliation sociale, risque de contrôle ciblé et recours déjà engagés devant le Conseil d’État, les dirigeants doivent évaluer soigneusement leur exposition.
