Couples non mariés, PACS, union libre : ce piège de succession qui peut tout laisser au fisc si vous décédez, et les solutions pour protéger votre partenaire

Vingt ans de vie commune, un appartement acheté à deux, un quotidien bien huilé… et, du jour au lendemain, un décès qui fait basculer le survivant dans un autre monde : sans mariage, il découvre qu’il n’a aucun droit automatique sur l’héritage, ni sur la retraite de son partenaire. Aux yeux de la loi, ce compagnon de toujours peut être traité comme un simple tiers.

Près d’un quart des couples français vit aujourd’hui en union libre ou en PACS, mais ces unions restent exclues de la pension de réversion qui permet pourtant aux conjoints mariés de percevoir 50 à 60 % de la retraite du défunt. Et pour les couples non mariés, la facture fiscale peut grimper jusqu’à 60 % de droits de mutation entre tiers. Dans ce contexte, la réforme 2026-2027 s’empare du sujet, mais les familles doivent déjà s’organiser.

Succession et couple non marié : pourquoi le survivant est si peu protégé

En matière de succession, le statut du couple change tout. Le conjoint marié est héritier légal, il bénéficie de protections spécifiques sur le logement et d’une fiscalité avantageuse. Le partenaire pacsé ou le concubin, eux, ne sont pas héritiers par défaut : sans disposition particulière, le survivant peut ne strictement rien recevoir, même après des années de vie commune. Cette absence de droits se cumule avec l’exclusion actuelle de la pension de réversion pour le PACS et le concubinage.

Côté impôts, le concubin est assimilé à un tiers avec seulement 1 594 € d’abattement et des droits de succession de 60 % au-delà. Pour le partenaire pacsé, la loi aligne la fiscalité sur celle des couples mariés avec une exonération totale de droits de succession, mais à une condition clé : être désigné héritier dans un testament. Autrement dit, sans démarche écrite chez le notaire, le partenaire survivant reste fragile, quelle que soit la force du lien affectif.

PACS, concubinage et succession : miser sur testament et assurance-vie

Premier réflexe pour un couple non marié : rédiger un testament. C’est le seul moyen de faire hériter un partenaire pacsé ou un concubin, dans la limite de la réserve héréditaire des enfants. Le testament permet de lui attribuer tout ou partie de la quotité disponible, voire un usufruit sur certains biens. Pour réduire l’assiette taxable, la transmission de nue-propriété d’un bien immobilier ou financier peut être anticipée : « Si le donateur est âgé de 51 à 60 ans révolus, la valeur de la nue-propriété est fixée par la loi à seulement 50 % de la pleine propriété, divisant par deux l’assiette taxable », renchérit Frédéric Subra, associé du cabinet DELSOL Avocats, dans Capital.

Autre pilier, l’assurance-vie. Elle permet de désigner librement son partenaire comme bénéficiaire, hors succession. « l’assurance-vie est bien évidemment un outil à privilégier parce qu’elle reste dans un cadre fiscal plus intéressant pour les droits de succession qui sont de 60 % », déclare Frédéric Subra. Pour les versements effectués avant les 70 ans de l’assuré, le survivant profite d’un abattement individuel de 152 500 euros net d’impôt, puis les capitaux sont taxés à 20 % jusqu’à 700 500 euros, et à 25 % pour la fraction supérieure.

• Lister ses biens et contrats existants (comptes, immobilier, assurance-vie).
• Vérifier ou rédiger un testament cohérent avec la situation familiale.
• Adapter les clauses bénéficiaires d’assurance-vie au projet de protection du partenaire.

Immobilier, SCI, tontine : quelles pistes pour sécuriser le logement du partenaire ?

Le toit du couple reste souvent l’enjeu le plus sensible. « L’acquisition d’un bien immobilier locatif pour générer des revenus futurs est une bonne idée pour créer un revenu complémentaire », ajoute l’avocat. Lors d’un achat à deux en indivision, une clause tontinière peut être insérée dans l’acte : au premier décès, le survivant est réputé avoir toujours été le seul et unique propriétaire du bien depuis l’origine. Les héritiers ne peuvent pas le forcer à vendre, même s’ils s’y opposent. Le revers, c’est que le survivant reste soumis aux 60 % de droits de succession sur la valeur de la part recueillie, sauf si le bien est leur résidence principale commune et que sa valeur globale ne dépasse pas 76 000 €, un seuil devenu très bas au regard des prix actuels. Anticiper sa sucession quand on vit en union libre évite ce genre de mauvaise surprise.

La création d’une Société Civile Immobilière offre d’autres leviers : on peut prévoir dans les statuts des pouvoirs renforcés pour le survivant et organiser la transmission progressive des parts. Mais là encore, il faut arbitrer entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés. Si la SCI est à l’IR, « Les loyers ne permettent pas tout le temps de rembourser la dette bancaire », signale Frédéric Subra. Ce qui oblige très souvent les concubins à « réinjecter de l’argent personnel » sous forme de compte courant d’associé. À l’IS, le mécanisme d’amortissement réduit souvent le bénéfice imposable pendant des années, mais « Attention, lors de la revente du bien par la société, la plus-value est soumise à l’IS en tenant compte de l’amortissement du bien immobilier », prévient-il. Autant de paramètres à poser à plat avec un notaire ou un conseil patrimonial, sans attendre les hypothétiques effets de la réforme 2026-2027.