Magasins ouverts le dimanche avant Noël : ce détail légal qui change tout pour les clients et le salaire des employés
Manifestations à répétition, vitrines fermées, saison de Noël sous tension pour les commerces de centre-ville. Entre promesse gouvernementale et contraintes du Code du travail, l’ouverture dominicale exceptionnelle s’annonce plus complexe qu’il n’y paraît.
Des vitrines encore bâchées, des samedis rythmés par les cortèges plutôt que par les clients : à quelques semaines des fêtes, une partie du commerce de centre-ville voit la saison cruciale de fin d’année s’assombrir. Pour tenter de limiter la casse, l’exécutif met en avant une idée simple en apparence : ouvrir davantage le dimanche.
Le gouvernement souhaite encourager maires et préfets à autoriser, jusqu’à Noël, des ouvertures dominicales exceptionnelles pour les enseignes pénalisées par les manifestations du samedi. L’objectif affiché est de compenser une partie du chiffre d’affaires perdu, dans une période où novembre et décembre peuvent représenter jusqu’à 40 % des ventes annuelles selon l’organisation patronale U2P et son président Michel Picon. Reste à comprendre comment cette promesse d’ouverture des commerces le dimanche jusqu’à Noël peut s’appliquer concrètement.
Une promesse de souplesse pour les commerces touchés par les manifestations
« On facilitera l’ouverture le dimanche d’ici à Noël pour permettre aux commerçants de rattraper ce manque à gagner », a déclaré la porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, citée par 20 Minutes. La responsable assure que « C’est une demande des commerçants eux-mêmes, donc faciliter cette ouverture-là, c’est répondre à leurs demandes », en revendiquant un soutien direct aux enseignes. Dans la ligne de mire, les boutiques dont les samedis sont désormais marqués par des rassemblements et des perturbations, qui font fuir une partie de la clientèle habituelle à l’approche du Black Friday et des achats de Noël.
Interrogé lui aussi, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou se dit ouvert à cette piste. « C’est presque un OK de principe », explique Jean-Pierre Farandou, qui veut d’abord s’assurer que les commerçants dont les locaux ont été la cible de violences ou de pillages « sont prêts à repartir dans de bonnes conditions » et ont « pu réparer leurs commerces ». « Si ça peut aider les commerçants à retrouver de l’activité, je pense qu’il faut le faire par solidarité avec ces professions-là qui ont été durement touchées », poursuit Jean-Pierre Farandou en rappelant que les ouvertures dominicales se feraient « sur la base du volontariat des salariés ».
Ouvrir le dimanche jusqu’à Noël : un cadre légal déjà existant
Concrètement, le gouvernement n’entend pas créer un nouveau droit, mais actionner plus facilement les dérogations au repos dominical prévues par le Code du travail. L’article L3132-26 permet au maire d’autoriser jusqu’à douze « dimanches du maire » par an, choisis avant le 31 décembre pour l’année suivante et modifiables au moins deux mois avant la date concernée. Dans ces cas, les salariés qui acceptent de travailler le dimanche doivent donner leur accord écrit, bénéficier d’une rémunération au moins doublée et d’un repos compensateur, rappelle le ministère de l’Économie sur son site economie.gouv.fr. Les commerces alimentaires disposent déjà, eux, d’une autorisation d’ouverture dominicale jusqu’à 13 heures pour leurs professionels.
| Dimanche visé (2026) | Date limite de modification de l’arrêté municipal | Statut au 30 octobre 2026 |
|---|---|---|
| Dimanche 29 novembre 2026 | 29 septembre 2026 | Délai dépassé |
| Dimanche 6 décembre 2026 | 6 octobre 2026 | Délai dépassé |
| Dimanche 13 décembre 2026 | 13 octobre 2026 | Délai dépassé |
| Dimanche 20 décembre 2026 | 20 octobre 2026 | Délai dépassé |
Ce calendrier serré a une conséquence directe : au 30 octobre 2026, il est trop tard pour ajouter de nouveaux dimanches de décembre via un simple arrêté municipal. Comme le résume le tableau ci-dessous, pour les dimanches compris entre le 29 novembre et le 20 décembre 2026, les dates limites de modification sont toutes dépassées, ce qui signifie que seules les ouvertures dominicales déjà prévues par la mairie restent possibles. Un commerçant indépendant peut, lui, ouvrir seul son établissement, mais dès qu’il fait travailler un salarié, ces règles s’appliquent. Pour les autres cas, les enseignes doivent se tourner vers une dérogation préfectorale prévue par l’article L3132-20, accordée lorsque la fermeture serait préjudiciable au public. Même avec autorisation, l’employeur ne peut pas imposer le travail dominical et une ouverture sans base légale ou sans respect du repos hebdomadaire expose à une amende de 1 500 € par salarié, portée à 3 000 € en cas de récidive, ce qui incite à sécuriser chaque dimanche travaillé avant d’accueillir les clients.
En bref
- Le 29 octobre 2026, le gouvernement français, par la voix de Maud Brégeon et de Jean-Pierre Farandou, propose de faciliter l’ouverture dominicale des commerces jusqu’à Noël pour compenser les pertes liées aux manifestations du samedi.
- Plutôt que créer un nouveau droit, l’exécutif mise sur les dispositifs existants, entre dimanches du maire déjà arrêtés, dérogations préfectorales de l’article L3132-20 et strict respect du volontariat écrit des salariés avec rémunération majorée.
- Mais le calendrier juridique rend impossibles de nouveaux dimanches de décembre 2026 par simple arrêté municipal, obligeant les commerçants à vérifier leurs autorisations et à contourner des sanctions pouvant atteindre 3 000 € en cas de récidive.
