Frais de succession : cette nouvelle règle qui interdit à votre banque de vous facturer plus de 857 € pour un héritage

En France, le simple mot succession suffit souvent à crisper une famille. Entre l’impôt dû à l’Etat, les honoraires du notaire et les frais prélevés par la banque pour clôturer les comptes du défunt, la facture paraît opaque, surtout au moment où l’on gère déjà un deuil. Beaucoup de proches découvrent ces montants seulement au dernier moment, sur un relevé ou un courrier de leur établissement.

Dans les faits, tous les héritiers ne sont pas logés à la même enseigne. Le conjoint survivant ne paye pas de droits de succession, quel que soit le montant transmis, et chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur ce qu’il reçoit de chacun de ses parents. Pourtant, même les très petits patrimoines devaient encore s’acquitter de frais bancaires parfois jugés lourds pour débloquer quelques milliers d’euros. Depuis un décret entré en vigueur en novembre 2025, puis plusieurs ajustements en 2026, ces frais viennent d’être encadrés d’une manière inédite. Une vraie petite révolution silencieuse.

Frais bancaires de succession : un plafond à 1 % et 857 € qui change la donne

Au coeur de la réforme se trouve la loi 2025-415 sur les frais bancaires de succession, complétée par un décret d’application. Depuis le 13 novembre 2025, le total des frais facturés par une banque pour traiter une succession ne peut plus dépasser 1 % du montant global des comptes et produits d’épargne du défunt concernés par l’opération. Un second texte publié fin 2025 a fixé un plafond absolu : d’abord 850 €, puis 857 € depuis le 1er janvier 2026, revalorisés en fonction de l’inflation. Le législateur avait aussi instauré la gratuité totale dans trois situations, par exemple lorsque le titulaire des comptes était mineur ou que le total des avoirs était inférieur à 5 965 €, avant que le Conseil constitutionnel ne censure ces cas en 2026. En revanche, le double verrou 1 % et 857 € reste, lui, pleinement applicable.

Ce plafonnement ne change pas l’impôt dû à l’Etat, mais il vient rogner un poste de dépenses bien réel. Le conseiller en gestion de patrimoine Quentin Hagnéré, qui consacre un guide complet aux frais de succession en 2026, explique que ceux ci se répartissent en quatre blocs distincts : les droits fiscaux, qui représentent souvent entre 70 et 80 % du total, les émoluments du notaire, les débours, puis les frais bancaires et autres frais annexes. Dans l’un de ses cas pratiques, une héritière unique supporte 857 € de frais bancaires pour une succession de 200 000 €, soit exactement le plafond prévu par la nouvelle loi. Pour les familles confrontées à plusieurs comptes, voir cette ligne plafonnée plutôt que variable rend la facture beaucoup plus prévisible.

Comment vérifier la baisse de vos frais bancaires de succession en pratique

Pour un héritier, la règle se résume désormais à un calcul assez simple. Il faut d’abord additionner tous les comptes et produits d’épargne relevant de la succession dans une même banque, puis appliquer 1 % à ce total. Si la somme obtenue est inférieure à 857 €, la banque peut facturer ce montant. Si elle est supérieure, la facture doit s’arrêter à 857 €, même pour un encours de 120 000 € ou davantage. En cas de plusieurs établissements, chaque dossier ouvert dans une banque différente suit séparément cette limite.

Les exemples parlent d’eux mêmes. Sur 2 000 € d’avoirs, la facture maximale tombe à 20 €, contre des grilles tarifaires parfois bien plus élevées avant le plafonnement. À 50 000 €, la banque peut prendre jusqu’à 500 € ; au delà d’un certain niveau d’encours, le plafond de 857 € joue à plein et protège les gros comptes. Si la somme réclamée dépasse ces bornes, les héritiers peuvent demander le détail des opérations, saisir le service réclamation puis, si besoin, le médiateur bancaire pour faire respecter la loi, une démarche un peu technique mais qui peut vraiment interresser les familles.