Fiscalité des entreprises : la proposition radicale du Sénat pour geler vos impôts et en finir avec le yoyo fiscal annuel

Pour une entreprise française, la règle fiscale ressemble souvent à un terrain qui bouge sans arrêt. Selon un rapport sénatorial, environ 20% du Code général des impôts est modifié chaque année et les lois de finances empilent désormais plus de 100 articles fiscaux par exercice. De quoi compliquer les décisions d’investissement, le choix d’implanter un site industriel ou même la simple prévision de trésorerie sur quelques années.

Face à ce constat, une mission d’information du Sénat consacrée au poids des prélèvements obligatoires sur les entreprises, présidée par Martin Lévrier et rapportée par Emmanuel Capus, a adopté le 2 septembre 2026 un rapport qui plaide pour un cadre beaucoup plus lisible. Au cœur de ses propositions figure une programmation fiscale des entreprises sur 5 ans, fixée au début de chaque législature, pour tenter de péreniser les règles du jeu… quitte à toucher à la Constitution.

Programmation fiscale des entreprises sur 5 ans : ce que propose le Sénat

Le rapport part d’une idée simple : quand près de 20% du Code général des impôts bougent chaque année et que chaque budget ajoute plus de 100 articles fiscaux, les dirigeants perdent en visibilité. La mission propose donc qu’au commencement de chaque législature soit votée une trajectoire pluriannuelle des prélèvements sur les entreprises, sur une durée de cinq ans, couvrant à la fois impôt sur les sociétés, impôts de production et charges sociales patronales. Cette trajectoire servirait de cadre de référence, avec l’objectif affiché de donner aux entreprises un horizon stable pour investir, recruter et financer leurs projets.

Dans cette architecture, la programmation pluriannuelle primerait sur les budgets annuels, ce qui bouscule le principe d’annualité de l’impôt. Pour les auteurs, seule une réforme constitutionnelle permettrait de graver ce cadre dans le marbre, en évitant que chaque loi de finances ne réécrive en profondeur la fiscalité des entreprises. L’idée est que les ajustements restent possibles, mais à la marge, sans remettre en cause la trajectoire votée en début de mandat, afin de donner aux entreprises un cap clair pour cinq ans.

Surtaxe, CVAE, C3S : ce que le rapport veut changer pour les entreprises

Au-delà de la stabilité fiscale, la mission vise aussi le niveau des prélèvements. La suppression de la surtaxe d’impôt sur les grandes entreprises, créée en 2025 pour une année puis reconduite, figure en bonne place. Selon Emmanuel Capus, elle a fait passer le taux de l’impôt sur les sociétés de 25% à 36,1%. La France en est ainsi « la championne du monde », a-t-il souligné, cité par BFMTV. Le rapporteur s’attaque aussi à deux impôts de production, la CVAE et la C3S, décrits comme des taxes « qui nuisent à notre économie et sont donc des nuisibles », car prélevées indépendamment du résultat comptable.

Pour financer ces baisses, les auteurs envisagent une réduction des aides aux entreprises, « qui ne demandent pas l’aumône », et une baisse de la dépense publique. Le rapport recommande en parallèle d’étendre les allègements de charges patronales jusqu’à 3,5 Smic pour éviter les « trappes à bas salaires », quitte à augmenter la CSG ou la TVA et à réaliser des économies, en particulier sur les retraites. Ce tournant est loin de faire consensus : sur X, le groupe socialiste du Sénat a dénoncé un texte qui n’aurait « qu’une finalité très idéologique à quelques mois des élections présidentielles ». Martin Lévrier s’est dit surpris, rappelant que le sénateur PS Rémi Féraud avait tenu en réunion « des propos beaucoup plus équilibrés ». « Ce rapport n’est pas politicien », a-t-il assuré.