Mutuelle 2027 : face à la hausse inévitable des cotisations, cette pétition s'attaque aux taxes et transferts de charges

Les cotisations de complémentaire santé n’ont pas fini de grimper. Selon les prévisions des cabinets Fact & Figures et Addactis, les prix des complémentaires santé devraient augmenter de 4% à 10% en 2027, après une série de hausses déjà constatées ces dernières années. Dans le même temps, le projet de loi de finances a reconduit la contribution exceptionnelle de 2,05% sur les cotisations, appliquée pour la première fois l’année précédente.

Autre changement majeur, plusieurs soins seront moins remboursés par l’Assurance maladie et davantage par les organismes complémentaires à partir du 1er janvier, alors que le Conseil constitutionnel a censuré le gel des tarifs prévu par le Budget 2027. Les hausses passées ne seront donc pas remboursées, et la liberté tarifaire des mutuelles est confirmée, ce qui alimente les craintes des assurés. C’est dans ce contexte que la CLCV a lancé une pétition nationale pour tenter de freiner la prochaine vague de hausses.

Complémentaire santé : pourquoi les cotisations risquent encore d’augmenter en 2027

Pour les assurés, la hausse annoncée pour 2027 s’inscrit dans une dynamique déjà bien installée. Dans son enquête sur les cotisations 2025 portant sur 41 mutuelles représentant 18,9 millions de personnes, la Mutualité Française indique que les contrats individuels verront leurs cotisations augmenter en moyenne de 5,3%, les contrats collectifs obligatoires de 7,3% et les contrats collectifs facultatifs de 6,8%. Eric Chenut rappelle que « Nous comprenons que les personnes s’interrogent sur cette augmentation mais celle-ci se fait au niveau strictement nécessaire pour pérenniser la protection de tous. Les dépenses de santé augmentent deux à trois fois plus vite que la richesse nationale. Avec le vieillissement de notre population et les avancées scientifiques, et sans refonte structurelle, ces dépenses continueront d’augmenter jusqu’à ce que nous ne puissions plus y faire face. »

Plusieurs facteurs se cumulent pour expliquer les tensions à venir. La contribution exceptionnelle de 2,05% sur les cotisations a été reconduite, tandis que l’Assurance maladie transfère une partie de ses remboursements vers les complémentaires. L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) rappelle à ce sujet « que ces dépenses transférées ne disparaîtront pas mais se répercuteront mécaniquement sur les cotisations acquittées par les assurés et les entreprises ». Dans sa décision du 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel estime que « Ces dispositions limitent la liberté des organismes complémentaires d’assurance maladie de fixer les tarifs de leurs prestations. Ainsi, elles portent atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. » Il relève aussi que « les dispositions contestées s’opposent à toute augmentation des cotisations d’assurance maladie complémentaire, quelle qu’en soit la cause. Ainsi, elles font obstacle à ce que les organismes complémentaires d’assurance maladie soient en mesure de fixer leurs tarifs à un montant leur permettant de couvrir les charges liées à leur activité économique afin, notamment, de tenir compte de l’évolution structurelle du coût des prestations servies à leurs assurés. Ce faisant, ces dispositions portent, au regard de l’objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. »

Pétition de la CLCV : limiter les hausses et protéger les plus fragiles

Face à ces perspectives, l’association de défense des consommateurs CLCV alerte : « Pour de nombreux ménages, l’accès à une complémentaire santé devient de plus en plus difficile, avec un risque accru de renoncement aux soins ». Sa pétition demande « que les nouvelles taxes et les transferts de charges décidés par les pouvoirs publics ne puissent pas être répercutés automatiquement sur les cotisations des assurés ». Elle réclame aussi « davantage de transparence dans la fixation des tarifs et une protection renforcée des retraités et des titulaires de contrats individuels, particulièrement exposés aux augmentations », ainsi que la création d’un contrat de complémentaire santé à tarif plafonné et accessible à tous. Beaucoup de Français s’interogent désormais sur la capacité de leur budget à absorber ces hausses successives.

La CLCV ne vise pas seulement l’Etat, elle appelle aussi les mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance « à mobiliser tous les leviers permettant de limiter les hausses ». L’association leur suggère d’utiliser des réserves « lorsque cela est possible », de réduire les frais commerciaux et de gestion, de recourir aux fonds d’action sociale pour aider les assurés les plus fragiles et de publier des données claires sur les réserves, les frais de gestion et la part des cotisations réellement consacrée aux remboursements. De son côté, la Mutualité Française demande une révision de la fiscalité des contrats responsables et solidaires et appelle à diminuer la Taxe de solidarité additionnelle (TSA) « afin de limiter les répercussions sur les cotisations des adhérents ». Aujourd’hui, ces contrats sont taxés à hauteur de 13,27% au titre de la TSA, de 0,8% pour le forfait médecin traitant et de 2,05% pour la taxe exceptionnelle reconduite en 2027, autant de paramètres qui pèsent sur le montant final payé par les assurés.