Arbre du voisin qui abîme votre maison mais vos terrains ne se touchent pas : ce que vous pouvez vraiment couper (et l'amende que vous risquez)

Des branches qui rayent une carrosserie, des feuilles qui s’accumulent sur un toit, un mur de façade qui verdit sous l’humidité… Les arbres du voisin peuvent vite devenir une source de tension. Dans un dossier récent, les branches d’un chêne ont ainsi abîmé à plusieurs reprises le véhicule d’un riverain, au point que l’affaire a fini devant la Cour de cassation, avec une question très concrète : qui doit élaguer, et jusqu’où le voisin peut-il agir.

C’est exactement le casse-tête que vit Emma, installée depuis sept ans à L’Aigle, dans l’Orne. Au fil des années, les branches d’un arbre planté chez sa voisine ont commencé à dépasser au-dessus de son muret, puis à toucher le mur de sa maison. « Le problème, c’est que les branches apportent de l’humidité sur le mur. Sur le long terme, ça peut venir endommager la façade », explique Emma (prénom modifié), interrogée par Actu.fr. Reste une question qui change tout : vos terrains se touchent-ils vraiment.

Couper les branches de l’arbre du voisin : la règle de base quand les terrains se touchent

Quand deux propriétés sont voisines, avec une limite commune, la situation est assez claire. L’article 673 du Code civil permet au propriétaire chez qui avancent les branches d’exiger que le voisin les coupe. En revanche, il ne l’autorise pas à couper lui-même les branches de l’arbre du voisin, même si celles-ci surplombent son terrain. Selon le site Service-public.fr, « la coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux vous appartenant qui avancent sur le terrain de votre voisin relève de votre responsabilité. Votre voisin peut vous contraindre à les couper, mais il n’a pas le droit de les couper lui-même ». Les racines, ronces et brindilles qui dépassent peuvent, elles, être sectionnées à la limite séparative.

Pour ces plantations en limite, la loi impose aussi des distances minimales par rapport à la clôture : 2 mètres pour un arbre dépassant 2 mètres de haut, 0,5 mètre pour les autres. Si ces règles ne sont pas respectées, le voisin peut en principe demander l’arrachage ou la réduction de la hauteur, sauf dans trois cas prévus par le Code civil et rappelés par Service-public.fr :

• vous disposez d’un titre écrit autorisant la plantation en l’état ;
• vous invoquez la destination du père de famille (la plantation existait avant la division du terrain) ;
• vous bénéficiez de la prescription trentenaire : l’arbre dépasse la hauteur légale depuis plus de 30 ans.

Terrains non mitoyens : peut-on encore élaguer l’arbre du voisin ?

La difficulté apparaît lorsque les terrains ne sont pas directement côte à côte. En 2019, la Cour de cassation a clairement indiqué que l’article 673 ne s’applique qu’aux fonds contigus, c’est-à-dire quand les deux propriétés se touchent réellement. Si une voie publique, un parking communal ou une autre parcelle privée sépare votre maison de l’arbre gênant, vous ne pouvez plus vous appuyer sur cet article pour obliger le propriétaire à élaguer. Et, même dans ce cas, vous n’avez toujours pas le droit de couper vous-même les branches de l’arbre du voisin.

Lorsque les branches surplombent une rue ou un trottoir, c’est souvent la collectivité qui intervient. Les riverains ont l’obligation de ne pas laisser leurs arbres empiéter sur la voie publique, et le maire peut mettre en demeure le propriétaire de couper, voire faire réaliser les travaux d’office à ses frais si rien n’est fait. Si les branches causent directement un dommage chez vous (infiltrations, tuiles arrachées, véhicule abîmé), même sans terrain contigu, il est possible d’invoquer un trouble anormal de voisinage pour demander réparation, voire des travaux de sécurisation, mais là encore par la voie amiable puis judiciaire, pas en prenant la tronçonneuse.

Que faire si l’arbre du voisin vous gêne mais que vos terrains ne se touchent pas ?

Dans la pratique, tout commence presque toujours par une discussion. Emma s’est d’abord rendue chez sa voisine pour lui demander d’élaguer l’arbre qui dépasse vers sa façade. La réponse a été plutôt froide : « Elle nous a dit qu’on l’embêtait pour trois branches ». Face au refus répété, la jeune femme est allée en mairie pour savoir ce qu’il était possible de faire, avant de saisir une conciliatrice de justice chargée d’aider les deux parties à trouver un accord à l’amiable. « Elle ne veut pas mettre de solution en place », regrette Emma, qui insiste : « Je ne demande pas à ce que l’arbre soit arraché, simplement qu’il soit élagué ».

Si le dialogue direct échoue, les démarches conseillées restent les mêmes que les terrains soient contigus ou non : courrier recommandé rappelant la loi, saisine d’un conciliateur de justice, puis, en dernier recours, du tribunal judiciaire qui peut ordonner des travaux ou des dommages et intérêts. Une chose à ne pas faire, en revanche, sous peine de gros ennuis : intervenir vous-même sur l’arbre. Des guides pratiques rappellent qu’en cas de coupe sauvage, vous vous exposez à des poursuites civiles pour dégradation du bien d’autrui, mais aussi à une sanction pénale pouvant aller jusqu’à une amende de 5 000 euros. Autrement dit, mieux vaut prendre le temps de la procédure, quitte à ce qu’elle paraisse un peu longue, plutôt que de vouloir en savoir d’avantage sur vos droits tronçonneuse à la main. Et si la situation se tend vraiment, Emma en témoigne : « J’ai été obligée de déposer une main courante pour diffamation ».