Succession : votre banque ne pourra plus dépasser ce nouveau plafond sur les frais, une mesure qui change tout pour les héritiers

En France, l’idée de « frais de succession » fait souvent peur aux familles au moment d’un décès. Beaucoup pensent à l’impôt prélevé par le fisc, alors que la première addition qui tombe est souvent celle de la banque, pour la gestion du dossier et la clôture des comptes du défunt, parfois jugée salée au regard des sommes en jeu.

Depuis la fin de l’année 2025, le cadre a pourtant changé dans un sens plus protecteur. Les frais bancaires de succession sont désormais strictement encadrés, avec un plafonnement à 1 % des avoirs et un maximum de 857 €. Une excellente nouvelle sur le papier, même si la promesse de gratuité totale dans certains cas, annoncée au départ, a été revue après une décision du Conseil constitutionnel. De quoi se demander ce qui baisse vraiment, et ce qui ne bouge pas.

Frais bancaires de succession : ce qui a réellement baissé

Parmis les postes qui inquiètent les héritiers, les frais bancaires de succession correspondent à la facturation par la banque du traitement du décès : recensement des comptes, contacts avec les héritiers, versement ou transfert des avoirs. Avant 2025, chaque établissement fixait librement ses tarifs, y compris pour des comptes très modestes. À côté de cela, les droits de succession fonctionnent selon une autre logique : le conjoint survivant ne paye pas de droits, quel que soit le montant transmis, et chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent.

Pour mettre fin aux excès, un décret entré en vigueur le 13 novembre 2025 a plafonné les frais bancaires de succession à 1 % du total des soldes des comptes et des produits d’épargne concernés. Entre le 13 novembre et le 31 décembre 2025, le montant maximal facturable était de 850 € ; il a été porté à 857 € au 1er janvier 2026, selon les informations reprises par Service-Public.fr et Légifrance. Même si le défunt détenait des dizaines de milliers d’euros, la banque ne peut donc plus dépasser ce plafond en euros.

Plafond de 1 % et 857 € : ce que les banques peuvent encore facturer

Au départ, le texte prévoyait aussi trois situations de gratuité totale des frais : lorsque le titulaire des comptes était mineur, lorsque le total des comptes et produits d’épargne était inférieur à 5 965 €, ou lorsque les héritiers présentaient à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée dans le cadre d’une succession simple, sans crédit immobilier ni compte professionnel. Selon la Banque de France, la décision n° 2026-1207 QPC du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026 a supprimé ces dispositions de gratuité obligatoire, tout en maintenant le plafonnement. La Banque de France rappelle par ailleurs que certains produits, comme le plan d’épargne avenir climat ou le compte PME innovation, ne sont pas couverts par ce dispositif.

En pratique, la banque doit donc additionner les soldes des comptes et des produits éligibles, appliquer la limite de 1 %, puis vérifier que le montant facturé ne dépasse pas 857 €. Si le défunt détenait 200 000 € sur ses comptes, par exemple, 1 % représenterait 2 000 €, mais la facture resterait bloquée à 857 €. Les héritiers peuvent demander le détail des calculs et contester si le plafond semble dépassé.

Reste à ne pas confondre ce poste avec le reste de la facture successorale. Selon Efficience Notaires, les frais de notaire pour une succession représentent en moyenne entre 1,5 % et 2,5 % de l’actif, avec par exemple 3 000 à 5 000 € TTC pour un patrimoine de 200 000 €, hors impôt. Ces émoluments obéissent à un barème légal distinct, tout comme les droits de succession perçus par l’État en fonction du lien de parenté et des abattements. Le plafonnement des frais bancaires de succession ne modifie pas ces montants, mais il évite que la banque vienne alourdir la note au-delà de ce qui est désormais autorisé.